(FR - 21 novembre 2019)
[Read the English version of the General Purchase Conditions.]
Les présentes conditions générales d’achat, ci-après désignées sous la forme abrégée CGA, ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre la Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC), groupement d’intérêt public, ci-après désignée l’établissement, et ses cocontractants, ci-après désignés par le titulaire, pour tous ses marchés d’achat, qu’il s’agisse d’un contrat dont les pièces ont été rédigées par la BULAC ou d’une simple commande passée par l’établissement.
La BULAC est soumise au Code de la commande publique. Les marchés passés par la BULAC (contrats rédigés par l’établissement ou simples bons de commande) sont des marchés publics au sens de l’article L. 1111-1 de ce code.
Pour mémoire, un marché ne peut être passé sans publicité ni mise en concurrence qu’en vertu de l’une des dispositions suivantes :
Par son acceptation du marché, le titulaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter dans toute leur teneur. Les CGA de l’établissement prévalent sur les conditions générales de vente (CGV) du titulaire. En aucun cas les dispositions générales ou particulières figurant dans les documents émanant du titulaire ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat.
Aucune clause des conditions de vente du fournisseur ou de tout autre document émanant de celui-ci ne peut être opposée à la BULAC si cette dernière ne l’a pas expressément acceptée.
Seules les stipulations expresses du marché peuvent déroger aux présentes CGA.
Ordre de priorité décroissante des pièces contractuelles, qui prévalent en cas de contradiction entre leurs stipulations :
Les conditions d’exécution des prestations comportent les éléments à caractère environnemental suivants, applicables à tous les achats.
Dans le cas de fournitures :
De plus, tous les documents livrables seront mis à disposition dans un format dématérialisé (format PDF ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco-labellisé garantissant l’usage d’un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : label FSC, PEFC ou équivalent).
Par son acceptation du marché, le titulaire atteste de sa régularité au regard des dispositions des articles L2141-1 à L2141-6 du Code de la commande publique. Dans l’hypothèse où le titulaire ne respecterait pas ces obligations, son marché pourrait être résilié dans les conditions prévues par le CCAG applicable.
Toute passation de commande se fait sur la base d’un devis préalable.
Ce devis est produit par le fournisseur après une demande explicite de la BULAC, éventuellement établie grâce au catalogue et aux outils en ligne proposés par le fournisseur.
La BULAC notifie son acceptation du devis en émettant un bon de commande établi sur la base du devis.
Ce bon de commande comporte obligatoirement :
Une commande ne peut être valablement émise que par l’ordonnateur de l’établissement ou l’un de ses délégataires. À défaut le règlement de la demande de paiement correspondante ne pourra avoir lieu.
La liste des personnes autorisées à signer ou à valider un bon de commande est consultable à l’adresse http://www.bulac.fr/pros/achats.
L’engagement de l’établissement se matérialise par la signature ou la validation d’un marché sous l’une des formes définies à l’article premier. Lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire, par message électronique ou par courrier papier, un exemplaire du bon de commande signé ou validé et de ses éventuelles annexes.
Toute proposition émanant du titulaire et postérieure à la formation du marché tel que défini ci-dessus doit faire l’objet d’une acceptation expresse de l’établissement et ce par avenant le cas échéant.
Le délai maximal d’exécution des prestations figure sur le bon de commande ou sur le devis ayant servi à l’établir. Ce délai court à compter de la réception du bon de commande par le titulaire.
À défaut, le délai maximal d’exécution est défini comme suit :
Pour les livres publiés en Europe, il est fixé à deux mois.
Dans un délai d’un mois maximum, le fournisseur est tenu d’aviser, soit de l’impossibilité de livraison, soit de la difficulté particulière de livraison et d’en communiquer les motifs. La bibliothèque se réserve alors le droit d’annuler la commande.
Pour les livres publiés dans les autres pays du monde, le délai maximal est de quatre mois.
Dans un délai de deux mois maximum, le fournisseur est tenu d’aviser, soit de l’impossibilité de livraison, soit de la difficulté particulière de livraison et d’en communiquer les motifs. La bibliothèque se réserve alors le droit d’annuler la commande.
Le fournisseur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’émission de la commande pour débuter la fourniture des nouveaux abonnements de périodiques.
Dans un délai d’un mois maximum, le fournisseur est tenu d’aviser, soit de l’impossibilité de livraison, soit de la difficulté particulière de livraison et d’en communiquer les motifs. La bibliothèque se réserve alors le droit d’annuler la commande. Elle en informe le titulaire sans délais.
Le fournisseur dispose des délais suivants pour la fourniture des fascicules de périodiques :
Pour les marchandises autres que les livres et les périodiques, et en l’absence de précision sur le bon de commande, le délai de livraison maximal est fixé à un (1) mois.
Les dispositions de l’article 14 du CCAG-FCS s’appliquent pleinement aux présentes conditions générales d’achat.
Le fournisseur met à la disposition de la BULAC un correspondant identifiable qui puisse être joint aux heures de bureau par téléphone ou par courriel. Ce correspondant doit pouvoir fournir toute information nécessaire sur la commande en cours, sa livraison et sa facturation.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse suivante :
GIP BULAC
45-51 rue du Chevaleret
F-75013 PARIS
Les horaires de livraison sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Lorsqu’il n’exécute pas lui-même l’expédition des fournitures, le titulaire conserve la responsabilité de leur bonne arrivée à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans le cas d’un envoi postal et jusque dans le local précisé sur le bon de commande dans le cas d’une livraison par porteur ou transporteur.
Les fournitures sont livrées par colis solides et étanches. Le fournisseur groupe au maximum ses livraisons. La livraison livre par livre n’est pas acceptée.
Sur chaque colis figurent :
Chaque colis contient un bon de livraison (delivery slip) ou un duplicata de facture, indiquant le détail de son contenu. Un colis ne contenant pas ce document sera considéré comme non reçu.
Le bon de livraison contient impérativement les informations suivantes :
Un bon de livraison ne peut correspondre qu’à un seul bon de commande (un seul engagement juridique). Si des ouvrages correspondant à des commandes distinctes sont livrés dans le même colis, ils feront l’objet de bons de livraison distincts.
La livraison des périodiques s’effectue soit directement par courrier de l’éditeur, soit par envoi du fournisseur, suivant le type de publication. Le fournisseur informe la bibliothèque du mode de livraison choisi.
Sur chaque colis figurent :
Chaque colis contient un bon de livraison (delivery slip) ou un duplicata de facture, indiquant le détail de son contenu. Un colis ne contenant pas ce document sera considéré comme non reçu.
Le bon de livraison contient impérativement les informations suivantes :
Un bon de livraison ne peut correspondre qu’à un seul bon de commande (un seul engagement juridique). Si des documents correspondant à des commandes distinctes sont livrés dans le même colis, ils feront l’objet de bons de livraison distincts.
Dans tous les cas, la BULAC dispose d’un délai de quinze jours pour procéder aux opérations de vérification et d’admission et pour notifier sa décision ; passé ce délai, la décision d’admission des fournitures ou des services est réputée acquise.
Les opérations de vérification et d’admission sont conduites par la BULAC dans le respect des dispositions des articles 22 à 25 du CCAG-FCS.
En outre, dans le cas des livres ou des périodiques :
Les livres ou périodiques ne correspondant pas à la commande ou en mauvais état seront renvoyés au fournisseur en port dû et frais de douane dus pour les fournisseurs étrangers.
S’il s’agit de documents défectueux :
Dès réception du ou des documents défectueux qui lui auront été retournés, le fournisseur devra faire en sorte qu’un autre exemplaire du ou des mêmes documents, soit livré dans les délais de livraison prévus à l’article 7.1 des présentes CGA.
S’il s’agit de livres non commandés :
Si le ou les documents envoyés ne correspondent pas à la commande, le fournisseur devra, après réception du ou des documents qui lui auront été renvoyés, établir une nouvelle demande de paiement tenant compte, soit de la déduction du montant de ce ou ces documents n’ayant pas été commandés et indûment livrés, soit de la facturation du ou des documents vraiment commandés et qui devront être livrés en remplacement dans les délais de livraison prévus à l’article 7.1 des présentes CGA.
Le prix du marché est le prix figurant sur le devis initial ayant donné lieu à la commande, éventuellement minoré des éléments que le fournisseur n’aura pas fournis : le titulaire émet une demande de paiement conforme aux marchandises ou aux services effectivement admis par l’établissement.
Les prix comprennent tous les frais, charges et taxes et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’exécution de la commande. Seuls les frais de port engendrés par la livraison peuvent éventuellement être facturés en sus.
Clause de sauvegarde
Si le titulaire se voit contraint de facturer un montant supérieur de plus de 10 % au montant figurant sur son devis initial et ayant servi à établir la commande, il doit contacter la Bibliothèque universitaire des langues et civilisations et solliciter son accord explicite avant toute fourniture.
Dès lors que l’admission des fournitures est prononcée et que le fournisseur en a été informé (ou au plus tard quinze jours après la livraison des fournitures ou l’exécution des services), celui-ci peut faire parvenir sa demande de paiement.
Le titulaire ainsi que, le cas échéant, ses cotraitants et ses sous-traitants, doivent transmettre leurs demandes de paiement sur le portail mutualisé de l’État Chorus Pro.
La documentation destinée aux fournisseurs est consultable aux adresses suivantes :
La facture est établie de préférence en euros (€). Si la facturation en euros n’est pas possible, une conversion sera établie sur la base du taux de change vers l’euro en vigueur à la date de la facturation.
Elle porte les mentions suivantes :
Elle porte en outre :
Pour les monographies :
La désignation de chaque document (référence de commande, titre, éditeur, ISBN, ISSN).
Pour les périodiques :
La désignation de chaque document (référence de commande ou cote d’abonnement du périodique, titre, ISSN, période d’abonnement facturée, nombre et numéros des fascicules envoyés pour ladite période).
Rythme de facturation :
La BULAC procède au règlement, sur le compte du fournisseur, des sommes dues en exécution du présent contrat dans les conditions prévues par les articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la commande publique.
En particulier, le délai de paiement est fixé à trente jours à compter de la réception de la demande de paiement, ou à compter de l’admission définitive des prestations si celle-ci est postérieure à la demande de paiement.
Le comptable assignataire chargé du paiement est :
Monsieur l’Agent comptable du GIP BULAC
65 rue des Grands Moulins
75013 PARIS
Le fournisseur doit disposer d’une assurance en responsabilité civile le garantissant en cas de dommage ou accident causé par les opérations de fourniture des prestations faisant l’objet du présent marché.
Il présente l’attestation correspondante sur simple demande de la BULAC, faute de quoi celle-ci se réserve le droit d’annuler la commande.
Si le processus d’achat encadré par les présentes CGA implique la collecte, par la BULAC, de données relatives à des personnes physiques (contact, référent, etc.), celle-ci s’engage à traiter ces données dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux dispositions spécifiques relatives à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Les données ainsi recueillies font l’objet d’un traitement dont les finalités sont la gestion du contrat et la tenue de la comptabilité générale. La base légale du traitement est l’exécution du contrat, ainsi que les obligations comptables légales.
Ces informations sont destinées exclusivement aux services internes de la BULAC. Leur durée de conservation est de dix ans à compter de l’expiration du contrat (cf. art. R2184-13 du code la commande publique et instruction n°DAF/DPACI/RES/2008/008 relative aux documents comptables).
Les personnes concernées peuvent demander à accéder aux données les concernant, les rectifier ou le cas échéant les faire effacer. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données, s’adresser au délégué à la protection des données de la BULAC dpo@bulac.fr ou à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, www.cnil.fr.
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
L’article 3 des présentes conditions générales d’achat de la BULAC déroge à l’article 4.1 du CCAG-FCS.