[La version ci-dessous de la convention constitutive modifiée du GIP BULAC résulte des derniers avenants passés et approuvés. Sa dernière prorogation a été approuvée par un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pris le 25 janvier 2019 et publié au Journal officiel de la République française le 16 février 2019. Le groupement est constitué jusqu’au 4 novembre 2024.]
Il est constitué entre
un groupement d’intérêt public régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public et par la présente convention modifiée.
La dénomination du groupement est : « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) ».
La Bibliothèque universitaire des langues et civilisations est une bibliothèque de recherche et d’étude pluridisciplinaire spécialisée en sciences humaines et sociales.
Fondée sur un partenariat entre établissements d’enseignement supérieur, de recherche et institutions culturelles, elle est plus particulièrement destinée au public universitaire mais ouverte à tous les publics. Ses collections couvrent principalement les domaines géographiques suivants : Afrique, Amérique (période précolombienne) et Groenland, Asie centrale, Asie orientale, Haute-Asie, Asie du Sud et du Sud-Est, Europe balkanique, centrale et orientale, Maghreb, Moyen-Orient, Pacifique.
Elle a pour missions :
Les programmes d’action triennaux du groupement, les programmes annuels et la répartition des tâches entre les membres sont fixés dans des protocoles annexes.
Le champ d’intervention du groupement est le territoire national.
Le siège du groupement est fixé au 65 rue des Grands Moulins, 75013 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.
Le groupement, constitué initialement pour six ans, a été prorogé à l'expiration de cette première période pour une durée de quatre ans, puis une durée de cinq ans. Il est prorogé pour une durée de six ans.
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l’assemblée générale, sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle.
En cours d’exécution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l’accord de l’assemblée générale.
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres initiaux du groupement sont les suivants :
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
La participation des membres aux charges du groupement prend la forme de contributions. Ces contributions et apports des membres peuvent être fournis :
Les modalités de participation des membres lors de la constitution du groupement sont définies, sur les bases ci-dessus, dans les annexes jointes à la présente convention. Elles sont, le cas échéant, révisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Toute contribution d’un membre prévue au budget doit avoir été acceptée au préalable et par écrit par ledit membre.
Des personnels titulaires peuvent être mis, avec leur accord et selon le cadre statutaire, à la disposition du groupement par les membres. Ils conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine :
Des agents de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés ou mis à disposition conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des personnels propres peuvent être recrutés par le groupement.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, conformément à l’article 110 de la loi du 17 mai 2011 précité, l’assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu’à son directeur.
Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci, leur maintenance étant à la charge du groupement.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 24.
L’état prévisionnel, approuvé chaque année par l’assemblée générale, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
L’exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L’état prévisionnel des recettes et des dépenses est accompagné des annexes définies à l’article 8 de la présente convention, révisées le cas échéant.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l’exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l’assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné dans les conditions prévues à l’article 7 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énumérés à l’article 7.
Le groupement est administré par une assemblée générale au sein de laquelle chacun des membres participant à hauteur de 8 % désigne un représentant. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche désignent chacun deux représentants. Chaque représentant à l’assemblée générale dispose d’une voix.
La durée du mandat de représentant est de trois ans renouvelable. Le mandat prend fin cependant avec la perte de qualité au titre de laquelle est représentée l’institution.
Le mandat est exercé gratuitement.
L’agent comptable et le directeur du groupement siègent à l’assemblée générale avec voix consultative.
L’assemblée générale se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige, ou à la demande du directeur du groupement, ou du quart de ses membres ou de membres détenant un quart des droits statutaires. Elle se réunit au moins deux fois par an : avant le 31 mars pour arrêter les comptes et avant le 31 décembre pour arrêter le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Elle délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés des membres présents ou représentés, à l’exception de celles concernant l’admission, l’exclusion ou le retrait d’un membre, la modification ou le renouvellement de la convention, la dissolution anticipée ou la transformation du groupement, qui devront être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision d’exclusion d’un membre ne peut être prise qu’en dehors de la présence du membre concerné ou abstraction faite de sa voix délibérative.
Chaque représentant peut donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Nul représentant ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :
Le président de l’assemblée générale est élu par et parmi les membres de l’assemblée générale pour une durée de trois ans. S’il quitte ses fonctions plus de six mois avant l’échéance de son mandat, son successeur est élu pour la période restant à courir.
Le président :
Sur proposition de son président, et après appel à candidatures, l’assemblée générale nomme un directeur, choisi en raison de sa compétence en matière de bibliothèque et de documentation, pour une durée de trois ans.
Il assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité de l’assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans son objet. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le conseil scientifique est une instance consultative qui a pour vocation de proposer, dans le cadre de la présente convention, les orientations scientifiques de la bibliothèque (politique documentaire, services aux utilisateurs, etc.) et de formuler à l’assemblée générale les avis et recommandations sur le programme d’activités du groupement. Il en évalue la réalisation et adresse à l’assemblée générale un rapport annuel sur ses activités. Il est particulièrement chargé de veiller à l’articulation entre la recherche et la politique documentaire.
Il est composé de 15 à 20 membres, dont un cinquième à un quart représentent des institutions étrangères. Il comprend des personnalités ayant compétence sur les fonds documentaires concernés. Ces personnalités peuvent être choisies au sein du groupement ou à l’extérieur : personnalités qualifiées et représentants d’organismes publics ou privés non-membres du groupement, intéressés par son activité. Ces organismes peuvent être dénommés membres associés, lorsqu’une convention est passée entre eux et le groupement.
Le président du conseil scientifique est élu en son sein pour une durée de trois ans.
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur.
L’assemblée générale établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Le groupement est soumis aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’État et à ses établissements publics.
Le groupement est dissous :
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution (volontaire, statutaire ou prononcée par l’autorité administrative), les biens du groupement sont dévolus conformément aux dispositions prises par l’assemblée générale.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche en assurent la publicité conformément à l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Fait à Paris, le
en trois exemplaires.
La Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
[Signature]
Le Président de l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
[Signature]
La Présidente de l’Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3
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Le Président de l’Université Paris-Sorbonne
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Le Président de l’Université de Paris Diderot – Paris 7
[Signature]
Le Président de l’École pratique des hautes études
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Le Président de l’École des hautes études en sciences sociales
[Signature]
La Présidente de l’Institut national des langues et civilisations orientales
[Signature]
Le Directeur de l’École française d’Extrême-Orient
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Le Président du Centre national de la recherche scientifique
[Signature]